Les sages-femmes peuvent réaliser les IVG médicamenteuses.

La Loi de modernisation de notre système de santé a été promulguée le 26 janvier 2016, parue au Journal officiel le 28 janvier 2016 :

  • Les sages-femmes peuvent réaliser les IVG médicamenteuses.
    Pour la mise en application de cette mesure, quelque soit leur mode d’exercice, les sages-femmes devront attendre les décrets d’application qui spécifieront les modalités de leur pratique.
  • Le délai de réflexion de 7 jours avant l’IVG est annulé. Seul un délai de 48h est maintenu entre la réalisation de l’entretien psychosocial et l’IVG. 
  • Les IVG instrumentales pourront être réalisées en centre de santé (sous réserve des recommandations HAS à venir).

Depuis 2009, l’Association Nationale des Sages-femmes Orthogénistes (ANSFO) militait pour cet élargissement de cette mesure et continuera à militer afin que les sages-femmes puissent réaliser les IVG instrumentales. Un communiqué de presse sera diffusée dans quelques jours.

Accédez au Code de Santé Publique version consolidé au 29 janvier 2016 :

Partie législative / Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l’enfant / Livre II : Interruption volontaire de grossesse :

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Principe général. (Articles L2211-1 à L2211-2)
Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse. (Articles L2212-1 à L2212-11)
Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical. (Articles L2213-1 à L2213-3)
Chapitre IV : Dispositions communes. (Articles L2214-1 à L2214-3)

Titre II : Dispositions pénales
Chapitre II : Interruption illégale de grossesse. (Articles L2222-1 à L2222-4)
Chapitre III : Entrave à l’interruption légale de grossesse. (ArticlesL2223-1 à L2223-2)