4 août 2011 : Le Conseil Constitutionnel dit non à plusieurs articles de la loi Fourcade dont les articles 17 bis et 17 ter.
Décision n° 2011-640 DC du 04 août 2011
Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel
Communiqué de presse du Conseil National de l’Ordre des Sages-Femmes en pdf
