1er juillet 2011 : Le Sénat dit oui… (article 17 bis et 17 ter loi Fourcade)
Proposition de loi adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture
Extrait du compte-rendu des débats au Sénat le 1er juillet 2011
Proposition de loi adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture
Extrait du compte-rendu des débats au Sénat le 1er juillet 2011