12 juillet 2012 : question écrite d’un sénateur / Compétences des sages-femmes

Question écrite n° 00412 de M. Michel Boutant (Charente – SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 – page 1517

M. Michel Boutant attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des sages-femmes.

Si les compétences des sages-femmes ont évolué au cours des dernières années, il resterait cependant beaucoup de chemin à faire d’après leurs représentants. Les sages-femmes souhaiteraient ainsi pouvoir réaliser la consultation préalable à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et, le cas échéant, orienter le patient vers un médecin. Dans la mesure où les sages-femmes sont déjà habilitées à diagnostiquer une grossesse et à procéder aux examens qui s’en suivent, il semblerait logique qu’elles puissent également accéder à cette compétence, détenue seulement par les médecins pour le moment.

De la même façon, les praticiennes revendiquent le droit, à l’issue de la première consultation médicale, de traiter une demande de stérilisation à visée contraceptive. Elles souhaitent également pouvoir expérimenter des IVG médicamenteuses dans des régions connaissant un taux important de recours à l’IVG, être autorisées à poser et retirer des implants contraceptifs et enfin pouvoir prescrire des antibiotiques en cas d’infection sexuellement transmissible (IST).

Les représentants des sages-femmes estiment que ces évolutions permettraient un meilleur accès aux soins pour les patients, et une plus grande efficacité de leur activité. Les sages-femmes sont en effet régulièrement confrontées à des problèmes que, légalement, elles ne peuvent traiter. De façon plus générale, elles revendiquent également le statut de praticien hospitalier, qui, eu égard à leurs compétences, leur paraît plus approprié que leur statut actuel.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle façon le Gouvernement entend répondre aux revendications des sages-femmes.

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé.