Les compétences de la Sage-Femme en Orthogénie

Exerçant une profession médicale,
la sage-femme peut assurer : 

  • le suivi gynécologique de prévention (frottis cervico-vaginal de dépistage, examen des seins, dépistage des IST, prescription de tous les examens complémentaires utiles au dépistage de pathologie…)
  • la consultation de contraception (informations, conseils, prescription de tous les contraceptifs, pose et retrait des dispositifs, surveillance et suivi biologique),
  • la rééducation périnéo-sphinctérienne après l’accouchement,
  • l’échographie,
  • l’entretien psychosociale proposée avant et après l’interruption volontaire de grossesse.

pour les femmes en bonne santé tout au long de leur vie, 
sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique .

 

Depuis le 17 juillet 2012, les sages-femmes sont habilitées à poser et retirer les implants contraceptifs.

Le décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 portant modification du code de déontologie des sages-femmes prévoit notamment :

« Art. R. 4127-318.-I. ― Pour l’exercice des compétences qui lui sont dévolues par l’article L. 4151-1 : […]

1° La sage-femme est autorisée à pratiquer l’ensemble des actes cliniques et techniques nécessaires au suivi et à la surveillance des situations non pathologiques et au dépistage de pathologie, concernant :

a)    Les femmes à l’occasion du suivi gynécologique de prévention et de la réalisation de consultations de contraception ; […]

2° La sage-femme est notamment autorisée à pratiquer : […]

g)  L’insertion, le suivi et le retrait des dispositifs intra-utérins et des implants contraceptifs ; […]

 

Elle peut avoir une place active dans les services d’orthogénie, de gynécologie, de procréation médicalement assistée.

Comme les autres professions médicales, les sages-femmes relèvent d’un code de déontologie professionnel et doivent justifier, pour pouvoir exercer, de leur inscription au conseil national du conseil de l’ordre des sages-femmes. Le code de déontologie des sages-femmes exige de celles-ci qu’elles donnent des soins « conformes aux données scientifiques du moment que requièrent la patiente et le nouveau-né ». Il tient donc à appeler l’attention des sages-femmes sur l’impérieuse nécessité de suivre des formations, lorsque cela s’avère utile, en vue de réaliser des actes ou des prescriptions entrant dans leurs nouvelles compétences.

Plus d’informations sur :

– Les entretiens psychosociaux proposés dans les services d’orthogénie.

Conformément à l’article L. 2212-4 du code de la santé publique « il est systématiquement proposé, avant et après l’interruption volontaire de grossesse, à la femme majeure une consultation avec une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d’éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé. Cette consultation préalable comporte un entretien particulier au cours duquel une assistance ou des conseils appropriés à la situation de l’intéressée lui sont apportés». « Les autres personnes qualifiées », visées par l’article précité, habilitées à pratiquer cet entretien sont définies par l’article R. 2311-9 du code de la santé publique qui détaille le personnel qualifié d’un tel centre. Le troisième alinéa vise expressément les sages-femmes.

Une sage-femme peut donc assurer seule les entretiens psychosociaux proposés avant et après l’interruption volontaire de grossesse.

 

– Les entretiens de conseil conjugal et familial

Hormis ces entretiens strictement encadrés par la loi, il ne semble pas possible pour la sage-femme, au regard de son champ de compétence, d’effectuer tout entretien de conseil conjugal et familial dans un établissement de santé.

En effet, l’arrêté du 23 mars 1993 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification et d’éducation familiale et dans les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial prévoit à l’article 1er que les personnes exerçant des activités de conseil conjugal et familial doivent justifier d’une formation. L’article 3 précise que la formation au conseil conjugal et familial est notamment ouverte aux personnes titulaires d’un diplôme d’Etat professionnel ou universitaire dans les domaines médical, paramédical, social, éducatif, psychologique, juridique, d’animation.

C’est pourquoi, afin de dispenser tout entretien en tant que conseiller conjugal et familial, il est nécessaire que la sage-femme dispose d’une attestation de qualification au conseil conjugal et familial. 

 

– La sage-femme peut-elle réaliser la première consultation médicale de demande d’Interruption volontaire de grossesse ?

Actuellement, l’article L2212-3 CSP qui encadre l’IVG, précise que la première consultation médicale d’une demande d’IVG doit être réalisée par un médecin. Il précise également que : […] S’il ne pratique pas lui-même l’intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre un certificat attestant qu’il s’est conformé aux dispositions des articles L. 2212-3 et L. 2212-5.’’

Les sages-femmes ne peuvent donc effectuer cette première consultation de diagnostic  de grossesse et d’orientation en vue d’une interruption volontaire de grossesse.

Nous souhaitons que la consultation préalable l’IVG et l’orientation vers le médecin/service compétent puisse être réalisées aussi par une sage-femme.

Cette première consultation de demande d’IVG doit permettre à la femme/ au couple de débuter leur délai de réflexion (7 jours) et d’avoir ainsi accès à l’IVG dans les meilleurs délais et conditions possibles. Devoir réorienter la femme/le couple vers un autre médecin, c’est alourdir leur parcours et risquer qu’ils ne puissent avoir accès à une IVG dans les délais légaux.

La sage-femme est habilitée à diagnostiquer une grossesse, à la déclarer et à procéder aux premiers examens et ce quel qu’en soit l’issue (article 2122-1 CSP).

 

– La sage-femme peut-elle pratiquer une Interruption volontaire de grossesse ?

Conformément aux articles L.2212-2 et L.2213-2 du code de la santé publique, l’interruption volontaire de grossesse médicale ou chirurgicale ne peut être pratiquée que par un médecin.

C’est pourquoi, une sage-femme ne peut en aucun cas pratiquer une IVG médicamenteuse.

Néanmoins, les articles L.2212-8 et R.4127-324 du code de la santé publique précisent qu’une sage-femme peut participer à une interruption volontaire de grossesse. Toutefois, compte tenu de la clause de conscience, celle-ci n’est en aucun cas tenue de concourir à un tel acte.

 

– Le référentiel métier et compétences des sages-femmes – janvier 2010 (CASSF – CNOSF)

 

– QUIZZ : Connaissez-vous la profession de sage-femme ? ANSFL

 

– Un petit film de 10 minutes réalisé par l’Association Nationale des Etudiants Sages-Femmes (ANESF) pour promouvoir notre profession !

 

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