Communiqué de presse ANSFO du 2 février 2016 suite à la promulgation de la Loi de modernisation de notre système de santé

L’Association Nationale des Sages-Femmes Orthogénistes se réjouit de la promulgation de la Loi de modernisation de notre système de santé le 26 janvier 2016, facilitant, entre autres, l’accès à l’IVG :

  • le délai de réflexion de 7 jours est supprimé. L’article L2212-5 du Code de Santé Publique rappelle tout de même que “Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d’interruption de grossesse, le médecin ou la sage-femme doit lui demander une confirmation écrite. Cette confirmation ne peut intervenir qu’après l’expiration d’un délai de deux jours suivant l’entretien prévu à l’article L. 2212-4.” Ce dernier article précise notamment que l’entretien préalable à l’IVG est obligatoire pour les femmes mineures non émancipées et doit être systématiquement proposé aux femmes majeures.
  • les IVG instrumentales peuvent être réalisées en centre de santé. Les recommandations de la Haute Autorité de Santé sont en cours d’élaboration.
  • les sages-femmes peuvent réaliser les IVG médicamenteuses.

Concernant la pratique des IVG médicamenteuses par les sages-femmes

Afin que les sages-femmes puissent offrir une offre de soins équivalente à celle des médecins, l’Association Nationale des Sages-Femmes Orthogénistes (ANSFO) souhaiterait que soit précisé rapidement :

  • l’extension du droit de prescription des sages-femmes à l’ensemble des médicaments nécessaires à l’IVG médicamenteuse :
    • les différentes molécules abortives,
    • les antalgiques des différents paliers,
  • la prescription d’arrêt de travail par les sages-femmes aux femmes en dehors de toute déclaration de grossesse. Cet arrêt de travail doit pouvoir tenir compte des temps de réflexion, d’accompagnement et de réalisation de l’IVG,
  • l’adaptation raisonnée des contrats d’assurance des sages-femmes libérales à cette nouvelle pratique.

L’Association Nationale des Sages-Femmes Orthogénistes recommande que chaque sage-femme désirant exercer cette activité se forme spécifiquement à cette nouvelle compétence, tant sur le plan technique que sur le plan d’accompagnement humain.

Si une sage-femme ne peut réaliser elle-même l’IVG (clause de conscience, choix de la méthode instrumentale, mode d’exercice…), elle doit informer et orienter la femme dans les plus brefs délais en lui délivrant un certificat de consultation (article 2212-6).

Concernant la pratique libérale et en CPEF / centre de santé, des décrets préciseront les modalités de convention entre la sage-femme et le centre d’orthogénie de proximité.

Pour permettre un maillage optimal de l’offre de soins, l’ANSFO invite chaque sage-femme qui débutera une activité d’IVG médicamenteuse à le signaler directement à :

L’Association Nationale des Sages-Femmes Orthogénistes (ANSFO) continuera de militer afin que les sages-femmes puissent réaliser toutes les méthodes d’IVG (médicamenteuses et instrumentales), afin de garantir un véritable choix par les femmes.

 

CONTACTS PRESSE :

  • Marjorie AGEN (Aquitaine Limousin Poitou Charente) 06 76 28 78 63
  • Chantal BIRMAN (Ile de France) 06 61 20 10 50
  • Marie-Jo MAGUER (Languedoc Roussillon) 06 46 57 79 67
  • Cécile WALLART (Aquitaine Limousin Poitou Charente) 06 37 36 73 36

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